Le loi Hamon est entrée en vigueur le 13 juin 2014, elle a apporté plusieurs modifications sur le e-commerce. Nous revenons sur les directives obligatoires d’un site de e-commerce et les changements que cette loi apporte.

Entrée en vigueur de 13 juin 2014, la loi Hamon a apporté plusieurs obligations pour les e-commerçants vis à vis de leurs clients.

 Avant la vente : davantage d’informations

L’identité et les coordonnées (postales, électroniques et téléphoniques) du vendeur doivent être parfaitement lisibles sur le site, dans la phase précontractuelle, et au moment de la commande.

Autres informations obligatoires :

  • les caractéristiques du produit ou service,
  • son prix,
  • la date de livraison ou de l’exécution du service,
  • les frais d’envoi et les éventuelles restrictions de livraison
  • l’existence et les modalités de la mise en œuvre des garanties légales, et contractuelle
  • l’existence d’un droit de rétractation et les modalités d’exercice de ce droit

Au moment de la commande : la fin des cases pré-cochées

Les différents modes de paiement acceptés : cartes bancaires, chèques, porte-monnaie électroniques… doivent être clairement indiqués au début du processus de commande.

Afin de lutter contre les ventes forcées, l’usage des cases pré-cochées pour ajouter des coûts au paiement du bien ou service commandé (par exemple case demandant un emballage cadeau ou une assurance annulation) devient interdit.

Après la commande : un formulaire de rétractation obligatoire

Dès la commande passée et au plus tard au moment de la livraison, le vendeur doit fournir une confirmation du contrat, reprenant toutes les informations obligatoires, ainsi qu’un formulaire type de rétractation. Cette confirmation peut se faire par voie électronique ou sur papier.

Livraison, délai de rétractation et remboursement

La livraison doit se faire à la date indiquée au moment de la commande. En l’absence d’indication d’un délai, celui-ci ne peut excéder 30 jours à dater la commande.

Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours à compter de :

  • la conclusion du contrat pour la fourniture d’un service
  • la livraison pour la vente d’un produit (ou la livraison du dernier produit en cas de vente multiple)

Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation ou dénonce le contrat pour non-respect du délai de livraison ou d’exécution, le vendeur doit le rembourser dans un délai de 14 jours.

Les autres mesures

Deux dispositions viennent compléter les changements prévus en matière de e-commerce :

  • la distribution désormais autorisée de lunettes et de lentilles, en l’inscrivant dans le parcours de soins obligatoire.
  • le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF : elle pourra désormais infliger elle-même directement une amende administrative si le vendeur ne respecte pas son injonction de se conformer à la loi, et sous réserve des recours pouvant être exercés devant les tribunaux administratifs.

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